Loi d'orientation sur l'énergie du 13 Juillet 2005 (Loi n°2005-781)

Un socle législatif pour les Certificats d'Economies d'Energie

Cette loi fait suite aux engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto et annonce dans les grandes lignes la direction de l'engagement énergétique en France. Les articles 14 à 17 traitent des Certificats d'Economies d'Energie et définissent ce qui permettra l'établissement d'un marché lié à ces certificats.

Ainsi les obligés sont définis comme étant "Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finaux et dont les ventes annuelles excèdent un seuil, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finaux quel que soit leur volume de vente, et sont donc soumises à des obligations d'économies d'énergie mais aussi "toute autre personne morale dont l'action, additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé".

Une preuve des efforts d'économies d'énergie

Pour pouvoir émettre des Certificats d'Economie d'Energie, il faut justifier d'une action d'économie d'énergie ou substituer une source d'énergie non-renouvelable par une source d'énergie renouvelable à condition de prouver que cela n'est pas rendu nécessaire de par son activité principale et que cela n'engendre pas pour le demandeur de recettes directes.

Ce texte a été complété par la Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 qui a permis l'instauration d'un Conseil supérieur de l'Energie afin d'obtenir un avis éclairé sur les problématiques liées aux Certificats d'Economie d'Energie.