Certificats d'Economies d'Energie : définition d'un non-obligé

Des acteurs à sensibiliser

Les non-obligés sont les acteurs qui ne sont pas tenus de réaliser des économies d'énergie. Ils doivent être encouragés à réaliser des économies d'énergie par les démarches des obligés. Les non-obligés ont la possibilité de revendre leurs Certificats d'Economies d'Energie sur simple demande, après justification de leurs actions d'économies d'énergie.

Comment revendre ses Certificats d'Economies d'Energie

Il faut totaliser au moins 1 GWh cumac pour pouvoir revendre ses Certificats d'Economie d'Energie. Il faut également produire un certain nombre de justificatifs :

• Pour les particuliers :
  • Nom, Prénom et coordonnées ;
  • Description de l'action d’économie d'énergie entreprise ;
  • Description des documents permettant de justifier de la réalisation effective de l'action d’économie d'énergie : nature des documents, lieu de consultation ;
  • Date d'engagement et de fin de réalisation de l'action d’économie d'énergie ;
  • Montant des certificats demandés avec un récapitulatif des opérations réalisées, de leur référence en cas d'opérations standardisées ou des calculs effectués pour déterminer le montant des Certificats d'Economies d'Energie demandés.
  • Démonstration que les économies réalisées ne compensent l'investissement effectué qu'après plus de trois ans.
  • Attestation prouvant que le demandeur est seul à pouvoir invoquer l'action d'économies d'énergie, ou convention conclue entre les demandeurs multiples fixant la répartition des Certificats d'Economies d'Energie.
• Pour les entreprises :
  • Raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et nom du demandeur ;
  • Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • Description de l'action d’économie d'énergie entreprise et démonstration que l'action n'entre pas dans le champ de l'activité principale et qu'elle n'entraîne pas de recettes directes pour le demandeur ;
  • Description des documents permettant de justifier de la réalisation effective de l'action d’économie d'énergie : nature des documents, lieu de consultation ;
  • Date d'engagement et de fin de réalisation de l'action d’économie d'énergie ;
  • Montant des certificats demandés avec un récapitulatif des opérations réalisées, de leur référence en cas d'opérations standardisées ou des calculs effectués pour déterminer le montant des Certificats d'Economie d'Energie demandés ;
  • Attestation prouvant que le demandeur est seul à pouvoir invoquer l'action d'économies d'énergie, ou convention conclue entre les demandeurs multiples fixant la répartition des Certificats d'Economies d'Energie.

Le délai maximum d’instruction d’une demande de Certificats d'Economies d'Energie par la DRIRE est fixé à :

• 3 mois pour les opérations standardisées
• 6 mois pour les autres opérations

A défaut d’une décision expresse de la DRIRE, la demande est réputée rejetée.